Créé le 15 octobre 2016
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
Décret n°2016-570 du 11 mai 2016
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. Annexe 5, Art. Annexe 6