En vigueur depuis le 15 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la déclaration d'intérêts des parlementaires
Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013
Art. Annexe 5, Art. Annexe 6