JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 2

Article 2

Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.


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Version 1

Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.