Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Article 2

Créé le 28 décembre 2013 · En vigueur depuis le 3 mai 2021

I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4, aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée et au II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.

II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.

III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-538 du 30 avril 2021art. 1

I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4,aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée et au II de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.

II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent

III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées

En vigueur du samedi 18 novembre 2017 au dimanche 2 mai 2021

Modifié parDécret n°2017-1574 du 15 novembre 2017art. 1

I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.

II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent

III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au vendredi 17 novembre 2017

Modifié parDécret n°2016-570 du 11 mai 2016art. 3

I. - Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n°3. II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4. III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnéesau I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au vendredi 14 octobre 2016

Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.