Décret n°2016-570 du 11 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Art. 4

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Modification des modalités de transmission des déclarations à la Haute Autorité

Résumé. Les déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent désormais être transmises par un téléservice et accompagnées de pièces utiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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