Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de transmission des déclarations à la Haute Autorité
Résumé. Les déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent désormais être transmises par un téléservice et accompagnées de pièces utiles.
A modifié les dispositions suivantes :