Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-3, Art. R524-4, Art. R524-5, Art. R524-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4 > >
1 version
10 créés
2 modifiés
4 cités