Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

Article 13

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.

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