Créé le 1 mai 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016
Article 13
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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016
Créé le 1 mai 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2016.
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