En vigueur depuis le 1 mai 2016
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Règles de fin de concession pour l'énergie hydraulique
Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R. 521-56 du même code (Préparation à la fin d'une concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret.