Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

Article 9

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Article 9

Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R. 521-56 du même code (Préparation à la fin d'une concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Règles de fin de concession pour l'énergie hydraulique

Résumé. Un décret précise les règles pour la fin des concessions d'énergie hydraulique, notamment la remise d'un dossier par le concessionnaire.

Pour les concessions pour lesquelles le point de départ du délai de dix-huit mois avant la date normale d'échéance du contrat de concession est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées au titre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), l'autorité administrative fixe, après consultation du concessionnaire, la date de remise du dossier mentionné à l'article R. 521-56 du même code (Préparation à la fin d'une concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret.

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