Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions des articles R. 521-1 (Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriques) à R. 521-66 (Prorogation des concessions d'énergie hydraulique) du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent applicables :

  • aux demandes de concession qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'invitation à fournir le dossier prévu à l'article R. 521-14 ;
  • à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 9 (Modification des règles pour la fin des concessions d'énergie hydraulique), 9 bis et 10 (Modification du calcul des redevances pour les centrales hydroélectriques) du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées restent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 55 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné restent applicables de plein droit aux contrats de concessions d'énergie hydraulique en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Maintien de règles anciennes pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que certaines règles anciennes sur les concessions d'énergie hydraulique restent valables pour les projets en cours.

I. - Les dispositions des articles R. 521-1 (Responsables des autorisations pour les installations hydroélectriques) à R. 521-66 (Prorogation des concessions d'énergie hydraulique) du code de l'énergie en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent applicables :

  • aux demandes de concession qui ont fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'invitation à fournir le dossier prévu à l'article R. 521-14 ;
  • à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 9 (Modification des règles pour la fin des concessions d'énergie hydraulique), 9 bis et 10 (Modification du calcul des redevances pour les centrales hydroélectriques) du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées restent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 55 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné restent applicables de plein droit aux contrats de concessions d'énergie hydraulique en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance