Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

Article 8

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Article 8

Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

-les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie (Détermination du taux d'actualisation pour les concessions hydroélectriques) en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie (Publication des décisions sur les concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie (Gestion des dépenses de fin de concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016 · Dernière version le 14 août 2020

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Maintien des décisions et registres pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Ce décret précise que les décisions et registres existants pour les concessions d'énergie hydraulique restent valables même après la mise à jour du code de l'énergie.

Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

-les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie (Détermination du taux d'actualisation pour les concessions hydroélectriques) en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie (Publication des décisions sur les concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie (Gestion des dépenses de fin de concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret ;

-le compte particulier établi au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2020

Modifié parDécret n°2020-1027 du 11 août 2020art. 13 : Maintien de la validité des décisions et registres pour les concessions d'énergie hydraulique

En résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de l'énergie pour les concessions en cours, en harmonisant les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation, ainsi que les registres et comptes particuliers établis selon l'ancien cahier des charges.

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au jeudi 13 août 2020

Source : Légifrance