En vigueur depuis le 1 mai 2016 · Dernière version le 14 août 2020
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Maintien des décisions et registres pour les concessions d'énergie hydraulique
Pour les concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
-les décisions d'arrêt ou de poursuite d'exploitation prises en application de l'article R. 521-63 du code de l'énergie (Détermination du taux d'actualisation pour les concessions hydroélectriques) en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie (Publication des décisions sur les concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret ;
-le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R. 521-54 du code de l'énergie (Gestion des dépenses de fin de concession hydraulique) dans sa rédaction issue du présent décret ;
-le compte particulier établi au titre de l'article 53 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret ;
-le compte particulier établi au titre de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs vaut compte particulier mentionné à l'article R. 521-55 du code de l'énergie (Obligations du concessionnaire en fin de concession) dans sa rédaction issue du présent décret.