En vigueur depuis le 1 mai 2016
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Création d'un comité de suivi pour les concessions hydrauliques
I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code de l'énergie (Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques), la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017.
II. - Les dispositions de l'article R. 524-5 du code de l'énergie (Financement et participation au comité de suivi des concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à compter de la prochaine modification de leur cahier des charges, postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.