Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code de l'énergie (Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques), la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017.
II. - Les dispositions de l'article R. 524-5 du code de l'énergie (Financement et participation au comité de suivi des concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à compter de la prochaine modification de leur cahier des charges, postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour les concessions hydrauliques

Résumé. Un comité de suivi doit être créé avant juin 2017 pour les concessions hydrauliques en cours, et les nouvelles règles s'appliqueront lors des prochaines modifications des cahiers des charges.

I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code de l'énergie (Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques), la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017.
II. - Les dispositions de l'article R. 524-5 du code de l'énergie (Financement et participation au comité de suivi des concessions hydrauliques) dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à compter de la prochaine modification de leur cahier des charges, postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance