Décret n°2016-530 du 27 avril 2016

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article R. 523-3 du code de l'énergie (Calcul des redevances pour les installations hydroélectriques), dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits sont, pour toutes les concessions en cours, applicables au calcul de la redevance à payer au titre de l'année en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et des années ultérieures.
Elles ne sont pas applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Nouvelles règles de calcul des redevances pour l'énergie hydraulique

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de calcul des redevances pour les concessions d'énergie hydraulique s'appliquent dès cette année, sauf pour certaines anciennes concessions.

Les dispositions de l'article R. 523-3 du code de l'énergie (Calcul des redevances pour les installations hydroélectriques), dans sa rédaction issue du présent décret, relatives à la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits sont, pour toutes les concessions en cours, applicables au calcul de la redevance à payer au titre de l'année en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret et des années ultérieures.
Elles ne sont pas applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance