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Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des déchets

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles sur la gestion des déchets, notamment pour les emballages et les véhicules, en précisant les contrôles, les sanctions et les obligations des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 (Pièces recyclées en réparation automobile) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés), L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique), R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets) à R. 541-92 (Obligation de transparence pour les éco-organismes), R. 543-56 (Obligation de reporting pour les centres de tri), R. 543-57 (Contrats pour la gestion des déchets d'emballages ménagers), R. 543-63 (Gestion autonome des déchets d'emballage), R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri), R. 543-67 (Responsabilité des éco-organismes pour les emballages professionnels), R. 543-71 (Valorisation des déchets d'emballages non ménagers), R. 543-72 (Obligations d'information sur la gestion des déchets d'emballage), R. 543-161 (Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usage), D. 541-6-2 (Commission consultative sur le statut de déchet) et D. 543-277 (Approbation du plan de recyclage des navires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite), L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs) et R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 (Obligation de pièces de rechange recyclées pour les véhicules) relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle et de sanction pour la gestion des déchets

Résumé. Les règles sur la gestion des déchets sont mises à jour pour clarifier les contrôles et les sanctions applicables aux éco-organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 8 : Agrément des éco-organismes : Règles pour la gestion des déchets par les entreprises
→ Version 2
Code de l'environnementcontrôles périodiques et sanctions administratives
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes : Rôle et responsabilités des éco-organismes dans la gestion des déchetsCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes , Sct. Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives
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Simplification des règles sur la gestion des déchets d'emballage

Résumé. Les règles sur la gestion des déchets d'emballage sont simplifiées, avec moins de formalités pour les entreprises et les installations de valorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension géographique des installations de traitement des déchets

Résumé. La règle étend la zone des installations de traitement des déchets à tous les pays de l'Union européenne et exige le respect du règlement (CE) n° 1013/2006 pour leur transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de transmission de données sur les papiers et déchets

Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre des données sur les papiers imprimés et les déchets à l'Agence de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai d'approbation des plans de recyclage

Résumé. Le ministre de l'environnement a maintenant quatre mois pour approuver ou rejeter un plan de recyclage de navire.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. La composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet sont modifiés pour préciser les rôles des membres et ajouter des dispositions sur les personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de pièces recyclées dans l'entretien automobile

Résumé. Les professionnels peuvent proposer des pièces de rechange recyclées pour l'entretien ou la réparation des voitures, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Entrée en vigueur des règles sur le recyclage des navires

Résumé. Le décret précise que les nouvelles règles sur l'approbation des plans de recyclage des navires entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 5 (Prolongation du délai d'approbation des plans de recyclage) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9