Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 (Pièces recyclées en réparation automobile)Art. L.224-67Pièces recyclées en réparation automobileLes garagistes doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les voitures, sauf si c'est impossible. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés)Art. L.541-10-1Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimésDepuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances., L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique)Art. L.541-10-5Interdiction des plastiques à usage uniqueLa loi prévoit l'interdiction progressive de certains produits en plastique à usage unique, comme les sacs de caisse et les gobelets, pour réduire la pollution., R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets)Art. R.541-86Demande d'agrément pour la gestion des déchetsLes éco-organismes et les producteurs doivent demander un agrément pour gérer les déchets, en fournissant des preuves de leurs capacités techniques et financières. à R. 541-92 (Obligation de transparence pour les éco-organismes)Art. R.541-92Obligation de transparence pour les éco-organismesLes éco-organismes ou titulaires d'un système individuel doivent fournir tous les documents nécessaires pour les contrôles périodiques., R. 543-56 (Obligation de reporting pour les centres de tri)Art. R.543-56Obligation de reporting pour les centres de triLes centres de tri des déchets d'emballages ménagers doivent envoyer chaque année à l'ADEME des données sur les quantités traitées., R. 543-57 (Contrats pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-57Contrats pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes entreprises qui gèrent les déchets d'emballages ménagers doivent signer un contrat avec un organisme agréé, précisant la quantité de déchets et le coût., R. 543-63 (Gestion autonome des déchets d'emballage)Art. R.543-63Gestion autonome des déchets d'emballageLes entreprises qui gèrent elles-mêmes leurs déchets d'emballage doivent avoir un système approuvé par l'État et prouver qu'elles ont les moyens techniques et financiers nécessaires., R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri)Art. R.543-65Obligation de reporting pour les centres de triLes centres de tri doivent envoyer des données sur les déchets d'emballages ménagers à l'Agence de l'environnement chaque année., R. 543-67 (Responsabilité des éco-organismes pour les emballages professionnels)Art. R.543-67Responsabilité des éco-organismes pour les emballages professionnelsLes éco-organismes doivent payer pour la gestion des emballages professionnels et aider à les recycler., R. 543-71 (Valorisation des déchets d'emballages non ménagers)Art. R.543-71Valorisation des déchets d'emballages non ménagersLes déchets d'emballages non ménagers doivent être valorisés dans des installations spécifiques ou à l'étranger, selon les règles européennes., R. 543-72 (Obligations d'information sur la gestion des déchets d'emballage)Art. R.543-72Obligations d'information sur la gestion des déchets d'emballageLes entreprises doivent fournir des informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'elles produisent ou détiennent, notamment leur nature, leurs quantités et les modalités de gestion., R. 543-161 (Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usage)Art. R.543-161Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usageLes fabricants de véhicules doivent organiser la collecte, le transport et le traitement des voitures hors d'usage sans frais pour les détenteurs., D. 541-6-2 (Commission consultative sur le statut de déchet)Art. D.541-6-2Commission consultative sur le statut de déchetLa commission consultative sur le statut de déchet donne son avis sur les questions liées aux déchets et est composée de représentants de l'État, des opérateurs de traitement, des producteurs, et d'associations. et D. 543-277 (Approbation du plan de recyclage des navires)Art. D.543-277Approbation du plan de recyclage des naviresLe ministre chargé de l'environnement a deux mois pour approuver le plan de recyclage d'un navire. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande., L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent., L. 311-6 (Restrictions à la communication des documents administratifs)Art. L.311-6Restrictions à la communication des documents administratifsSeule la personne concernée peut voir certains documents administratifs sensibles, y compris les informations médicales. et R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 (Obligation de pièces de rechange recyclées pour les véhicules)Obligation de pièces de rechange recyclées pour les véhiculesLes garagistes doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour les voitures et camionnettes à partir du 1er janvier 2017. relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :