JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3, L. 541-10, L. 541-10-1, L. 541-10-5, R. 541-86 à R. 541-92, R. 543-56, R. 543-57, R. 543-63, R. 543-65, R. 543-67, R. 543-71, R. 543-72, R. 543-161, D. 541-6-2 et D. 543-277 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, L. 231-6, L. 311-6 et R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R541-88, Art. R541-89, Art. R541-90, Art. R541-91, Art. R541-92, Art. R541-93, Art. R541-94, Art. R541-86, Art. R541-87 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R541-91, Art. R541-93, Art. R541-92, Art. R541-94, Art. R541-90, Art. R541-89, Art. R541-88, Art. R541-87 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes , Sct. Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives > >

1 version

4 créés

8 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-65, Art. R543-67, Art. R543-71, Art. R543-72 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-56, Art. R543-57, Art. R543-63 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-64 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-161 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-210-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-277 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D543-277 > >

1 version

1 créé

1 abrogé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D541-6-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25 > >

1 version

5 créés

1 modifié

Article 8

Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 9

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll