Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission de données sur les papiers et déchets
Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre des données sur les papiers imprimés et les déchets à l'Agence de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :