Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

Article suivant

Article 5

Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R543-210-1