Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-210-1

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Obligation de transmission de données sur les papiers et déchets

Résumé. Les entreprises doivent maintenant transmettre des données sur les papiers imprimés et les déchets à l'Agence de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

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