Créé le 30 décembre 2016
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.