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Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de pièces de rechange recyclées pour les véhicules

Résumé. Les garagistes doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour les voitures et camionnettes à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire, ainsi que son article L. 224-67 et son article L. 421-3 (Sécurité des prestations de services) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques), R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-155 (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU) et R. 543-161 (Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usage) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité) ;

Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'offrir des pièces automobiles recyclées

Résumé. Les garagistes doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour les voitures et camionnettes, avec des règles spécifiques pour leur utilisation et leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017, avec la ministre de l'environnement en charge de son application.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-1890 du 27 décembre 2016art. 7 : Utilisation de pièces recyclées dans l'entretien automobile

Article 1
Article 2
Article 3