Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire, ainsi que son article L. 224-67 et son article L. 421-3 (Sécurité des prestations de services)Art. L.421-3Sécurité des prestations de servicesLes services doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé des utilisateurs dans des conditions normales d'utilisation. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques)Art. L.541-22Règles de gestion des déchets spécifiquesL'administration peut imposer des règles pour gérer certains déchets et exiger un agrément pour les traiter., R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs)Art. R.543-153Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteursLes règles pour gérer les déchets des voitures et autres véhicules, ainsi que les responsabilités des producteurs. à R. 543-155 (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU)Art. R.543-155Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHULes véhicules hors d'usage doivent être remis gratuitement à un centre VHU ou une installation de traitement agréée. et R. 543-161 (Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usage)Art. R.543-161Obligations des fabricants pour les véhicules hors d'usageLes fabricants de véhicules doivent organiser la collecte, le transport et le traitement des voitures hors d'usage sans frais pour les détenteurs. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité)Art. R.321-14-1Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécuritéSi un problème grave est trouvé sur des véhicules, le constructeur doit les rappeler et proposer des solutions, sinon, il peut perdre son autorisation. ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :