Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de pièces recyclées dans l'entretien automobile
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25