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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 10 : Entretien et réparation automobilesCode de la consommationArt. R224-22 → Version 1Code de la consommationArt. R224-23 → Version 1Code de la consommationArt. R224-24 → Version 1Code de la consommationArt. R224-25 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25

Effets de cet article

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25