Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-703 du 30 mai 2016
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25 > >
1 version
5 créés
1 modifié