Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25

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Utilisation de pièces recyclées dans l'entretien automobile

Résumé. Les professionnels peuvent proposer des pièces de rechange recyclées pour l'entretien ou la réparation des voitures, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

A créé les dispositions suivantes :

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