Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-6-2

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Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. La composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet sont modifiés pour préciser les rôles des membres et ajouter des dispositions sur les personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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