Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-277

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D543-277

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'approbation des plans de recyclage

Résumé. Le ministre de l'environnement a maintenant quatre mois pour approuver ou rejeter un plan de recyclage de navire.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance