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Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 7 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 7 ter
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 10
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 11
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 3, Art. 6
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2 abrogés
Créé le 29 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
1 version
1 cité
Créé le 29 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016