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Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016

modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

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Modification des indemnités pour les militaires en outre-mer

Résumé. Un décret de 2016 modifie les règles d'indemnités pour les militaires en outre-mer, simplifiant certaines aides et supprimant des avantages spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification d'un décret de 1950 par un décret de 2016

Résumé. Un décret de 2016 modifie un ancien décret de 1950 en supprimant et abrogeant certains articles.

Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression d'une référence à un ancien décret) à 9 (Suppression d'articles sur les indemnités des militaires en outre-mer) du présent décret.

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Suppression d'une référence à un ancien décret

Résumé. Le décret supprime la référence à un ancien décret, indiquant que le nouveau régime ne remplace plus explicitement l'ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnité pour les militaires en outre-mer

Résumé. Les règles pour l'indemnité d'installation des militaires en outre-mer changent, avec de nouvelles conditions et calculs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'accès à une aide financière pour les militaires

Résumé. Les règles pour obtenir une aide financière pour les militaires dans les DOM sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité et du montant de l'indemnité d'installation pour les militaires

Résumé. Les conditions et le montant de l'indemnité d'installation pour les militaires mutés des DOM vers la métropole ont été précisés et augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des indemnités spécifiques pour certains militaires

Résumé. Les indemnités spécifiques pour les officiers et sous-officiers sont supprimées, et les majorations de traitement pour les militaires en outre-mer sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des indemnités différentielles pour les militaires dans les DOM

Résumé. Les indemnités différentielles pour les militaires en poste dans les DOM sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un avantage de solde pour certains militaires

Résumé. Les militaires à solde spéciale progressive ne bénéficient plus des mêmes avantages pendant leur congé ou leur traversée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur les indemnités des militaires en outre-mer

Résumé. Les articles 3 et 6 du décret de 1950 sur les indemnités des militaires en outre-mer sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Indemnité d'installation pour les militaires des DOM

Résumé. Les militaires servant dans les DOM depuis le 1er janvier 2016 peuvent recevoir une indemnité d'installation, et ceux affectés avant cette date peuvent encore en bénéficier partiellement.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé (Indemnités d'installation pour les militaires en outre-mer), dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016
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