Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 1

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Suppression d'une référence à un ancien décret

Résumé. Le décret supprime la référence à un ancien décret, indiquant que le nouveau régime ne remplace plus explicitement l'ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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