Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950

Article 10

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Article 10

Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux exclus, inférieure à celle perçue sous l'empire de la réglementation antérieure à la date effective de mise en vigueur des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1950 · Dernière version le 29 décembre 2016

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Garantie de rémunération pour les militaires en outre-mer

Résumé. Les militaires en poste dans les DOM ne doivent pas gagner moins qu'avant la mise en place du décret.

Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux exclus, inférieure à celle perçue sous l'empire de la réglementation antérieure à la date effective de mise en vigueur des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1874 du 26 décembre 2016art. 7 : Suppression des indemnités différentielles pour les militaires dans les DOM

En résumé. La suppression des indemnités différentielles pour les militaires en poste dans les DOM, qui étaient prévues pour compenser une éventuelle baisse de rémunération.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1950 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance