A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 3 → Version 1Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 6 → Version 1
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 3, Art. 6
Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
Art. 3, Art. 6