Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950

Article 7 bis

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Article 7 bis

Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 7 effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à deux ans, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation (principal et, le cas échéant, majorations familiales), proportionnel à l'excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu, et calculé sur la solde applicable à l'expiration de ce dernier séjour.

Lorsque l'excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d'indemnité d'installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu'il suit :

Quatre mois et demi pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ;

Six mois pour la Guyane.

En outre, pour une même durée de l'excédent de séjour, les majorations familiales du complément d'indemnité d'installation sont fixées à cinq semaines pour l'épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge.

Le complément d'indemnité d'installation et ses majorations familiales sont payables en une seule échéance à la date du départ du département.

Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 1952 · Dernière version le 29 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'indemnité pour séjours prolongés des militaires dans les DOM

Résumé. Les militaires en poste dans les DOM pour plus de deux ans peuvent recevoir un complément d'indemnité d'installation, calculé selon la durée supplémentaire et le département.

Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 7 effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à deux ans, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation (principal et, le cas échéant, majorations familiales), proportionnel à l'excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu, et calculé sur la solde applicable à l'expiration de ce dernier séjour.

Lorsque l'excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d'indemnité d'installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu'il suit :

Quatre mois et demi pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ;

Six mois pour la Guyane.

En outre, pour une même durée de l'excédent de séjour, les majorations familiales du complément d'indemnité d'installation sont fixées à cinq semaines pour l'épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge.

Le complément d'indemnité d'installation et ses majorations familiales sont payables en une seule échéance à la date du départ du département.

Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1874 du 26 décembre 2016art. 4 : Simplification des conditions d'accès à une aide financière pour les militaires

En résumé. Les conditions d'éligibilité et de calcul du complément d'indemnité d'installation pour les militaires en outre-mer ont été simplifiées et clarifiées.

En vigueur du samedi 3 mai 1952 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance