Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950

Article 8

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Article 8

A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1950 · Dernière version le 29 décembre 2016

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Augmentation de traitement pour les militaires des DOM

Résumé. À partir du 1er avril 1950, les militaires en service dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une augmentation de salaire de 25%.

A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1874 du 26 décembre 2016art. 6 : Suppression des indemnités spécifiques pour certains militaires

En résumé. La suppression des indemnités spécifiques pour les officiers et sous-officiers, remplacées par une majoration de traitement uniforme pour tous les militaires à solde mensuelle dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1950 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance