En vigueur depuis le 1 janvier 1950 · Dernière version le 29 décembre 2016
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Augmentation de traitement pour les militaires des DOM
A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.