Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

Art. 7 ter

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Modification des conditions d'éligibilité et du montant de l'indemnité d'installation pour les militaires

Résumé. Les conditions et le montant de l'indemnité d'installation pour les militaires mutés des DOM vers la métropole ont été précisés et augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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