Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950

Article 11

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Article 11

Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle bénéficiant d'un congé à l'issue d'un séjour dans un territoire d'outre-mer.

En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion pour aller servir dans ces départements ou en revenir ainsi que pour se rendre d'un groupe de départements ou de territoires à un autre, les intéressés n'ont droit qu'a la solde de présence dégagée de tous ses accessoires non familiaux mais assortie de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1950 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solde des militaires en congé ou en trajet vers/depuis les DOM

Résumé. Les militaires en congé après un séjour dans les DOM reçoivent leur solde complète, mais pendant les trajets, ils ne touchent que la solde de présence avec quelques indemnités.

Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle bénéficiant d'un congé à l'issue d'un séjour dans un territoire d'outre-mer.

En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion pour aller servir dans ces départements ou en revenir ainsi que pour se rendre d'un groupe de départements ou de territoires à un autre, les intéressés n'ont droit qu'a la solde de présence dégagée de tous ses accessoires non familiaux mais assortie de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 15 : Modification des conditions de solde des militaires en congé

En résumé. Les militaires en déplacement ou en congé reçoivent désormais une indemnité d'état militaire et de garnison au lieu de l'indemnité pour charges.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2016-1874 du 26 décembre 2016art. 8 : Suppression d'un avantage de solde pour certains militaires

En résumé. La mention des militaires à solde spéciale progressive a été supprimée dans les conditions de versement de la solde pendant les congés et les traversées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1950 au mercredi 28 décembre 2016

Source : Légifrance