Décret n°50-1258 du 6 octobre 1950

Article 1

Créé le 1 janvier 1950 · En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1950 au mercredi 28 décembre 2016