Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-325 du 30 avril 1998 > > Art. 3, Art. 5, Art. 7 > >
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3 modifiés
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 38
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-176 du 25 février 2008 > > Art. 1, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-176 du 25 février 2008 > > Art. 2, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-478 du 21 mai 2008 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1478 du 23 décembre 2004 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 42
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-248 du 29 mars 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-920 du 3 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-921 du 3 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-922 du 3 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-731 du 22 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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71 abrogés
8 cités
Article 43
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
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Article 44
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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