Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er, percevant l'indemnité spéciale d'habilitation à la date de fermeture d'un centre d'information de vol, conservent à compter de cette date, pour une durée ne pouvant excéder neuf ans, le bénéfice de cette indemnité tant qu'ils restent en fonction au sein du bureau des télécommunications et de l'information des vols concerné.