A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-325 du 30 avril 1998Art. 3 → Version 3Décret n°98-325 du 30 avril 1998Art. 5 → Version 2Décret n°98-325 du 30 avril 1998Art. 7 → Version 3
- Décret n°98-325 du 30 avril 1998Art. 3, Art. 5, Art. 7