Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Les montants des indemnités pour risques professionnels énumérées à l'article précédent sont fixés comme suit :
a) L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée à la somme de mille quarante-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes (1 047,85 €). Elle est majorée d'un montant égal au prélèvement prévu à l'article 6 du présent décret ;
b) L'indemnité journalière est fixée à 500 F.