En vigueur depuis le 24 mai 2008 · Dernière version le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'indemnité différentielle pour les agents inaptes
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er (Indemnité pour les contrôleurs aériens inaptes) ci-dessus est égal à la différence entre :
- le montant indemnitaire, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché aux nouvelles fonctions de l'agent,
- et la somme de la première part liée aux fonctions exercées, de la deuxième part liée à l'expérience professionnelle et de la troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée.