Décret n°2008-478 du 21 mai 2008

Article 2

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Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er (Indemnité pour les contrôleurs aériens inaptes) ci-dessus est égal à la différence entre :
- le montant indemnitaire, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché aux nouvelles fonctions de l'agent,
- et la somme de la première part liée aux fonctions exercées, de la deuxième part liée à l'expérience professionnelle et de la troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée.

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En vigueur depuis le 24 mai 2008 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Calcul de l'indemnité différentielle pour les agents inaptes

Résumé. Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est calculé en fonction de la différence entre le salaire des nouvelles fonctions et ce que l'agent aurait gagné s'il était resté dans son ancien poste.

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er (Indemnité pour les contrôleurs aériens inaptes) ci-dessus est égal à la différence entre :
- le montant indemnitaire, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché aux nouvelles fonctions de l'agent,
- et la somme de la première part liée aux fonctions exercées, de la deuxième part liée à l'expérience professionnelle et de la troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2008 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance