Créé le 29 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016
Article 43
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.