Décret n°2008-176 du 25 février 2008

Article 4

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Les modalités d'attribution et de calcul de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 juin 2017