Décret n°2008-176 du 25 février 2008

Article 4

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Article 4

Les modalités d'attribution et de calcul de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Modalités d'attribution d'une prime pour les agents de la navigation aérienne

Résumé. Un décret de 2008 précise comment calculer et attribuer une prime pour certains employés de l'aviation civile.

Les modalités d'attribution et de calcul de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance