Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016art. 37
Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs, à l'exception des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service lorsqu'ils sont affectés sur l'un des sites ou services précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 30 juin 2017
Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37
Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les techniciens supérieurs, les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service lorsqu'ils sont affectés sur l'un des sites ou services précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 30 septembre 2009
Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées, les techniciens supérieurs, les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service lorsqu'ils sont affectés sur l'un des sites ou services précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.