Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017
Modifié parDécret n°2016-1869 du 26 décembre 2016art. 36
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif ⏺ versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au vendredi 30 juin 2017
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif et avec l'indemnité spéciale verséeaux ingénieurs ⏺ des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 25 novembre 2003
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif et avec l'indemnité spéciale versée, selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.