Décret n°98-325 du 30 avril 1998

Article 7

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Article 7

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 1 juillet 2017

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas cumulables avec les indemnités afférentes à l'exécution de services aériens techniques commandés auxquelles ces fonctionnaires pourraient prétendre en application des statuts régissant leur corps respectif versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au vendredi 30 juin 2017

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 25 novembre 2003

Source : Légifrance