En vigueur depuis le 7 décembre 2016
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Abrogation du décret sur les techniciens de police technique et scientifique
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 (Dispositions transitoires pour les concours de techniciens de police) et du II de l'article 24 (Transition des techniciens de police technique et scientifique), le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26