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Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005

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Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 janvier 2016

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 18

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Les techniciens des laboratoires de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés, en vue de la constitution initiale du corps de techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale, respectivement aux grades de technicien, technicien principal et technicien en chef de la police technique et scientifique dans les conditions définies à l'article 20.
Les agents servant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de stagiaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus et poursuivent leur stage.
Les services accomplis dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.

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Article 19

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Pour l'avancement d'échelon des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale intégrés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon du grade de technicien de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, un échelon d'une durée d'un an ;
2° Avant le premier échelon du grade de technicien principal de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, trois échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
Seuls peuvent être classés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.

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Article 20

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Les personnels intégrés en application de l'article 18 sont reclassés dans les échelons de leur nouveau grade et leur ancienneté est conservée conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade, classe et échelon
dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique

Grade, classe et échelon
dans le corps de techniciens de la police technique et scientifique

Ancienneté conservée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Classe normale

Technicien de police technique et scientifique

13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1an.

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an..

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

- au-delà de 1 an et 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 1 an et 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

4e échelon

3/4 ancienneté acquise.

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

1er échelon

2/3 ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise.

Technicien principal de police technique et scientifique

Classe supérieure

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

- au-delà de 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

6e échelon

- au-delà de 2 ans

5e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 2 ans

4e échelon

3/2 ancienneté acquise.

5e échelon

- au-delà de 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

4e échelon

- au-delà de 2 ans

2e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 2 ans

1er échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon provisoire

3/5 ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon provisoire

3/5 ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon provisoire

3/4 ancienneté acquise

Classe exceptionnelle

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale d'un indice au moins égal.

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Article 21

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Pour les années 2006 et 2007, les pourcentages de promotion mentionnés au premier alinéa de l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Article 22

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être nommés au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :
1° Les techniciens de police technique et scientifique ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de 2005 pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure ;
2° Les techniciens de police technique et scientifique ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis plus de six mois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et comptant à cette date au moins quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

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Article 23

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 12, peuvent être nommés au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :
1° Pour les deux tiers des postes à pourvoir, par voie de concours professionnel, d'une part, les techniciens principaux et, d'autre part, les techniciens comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et dans un emploi de police technique et scientifique.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté l'organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury ;
2° Pour un tiers des postes à pourvoir, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux classés depuis au moins six mois au 1er échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi.

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Article 24

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont maintenues en fonction jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
Les membres représentant antérieurement les techniciens de classe normale, les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle représentent, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret, respectivement les techniciens, les techniciens principaux et les techniciens en chef.

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Article 25

a modifié les dispositions suivantes

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Article 26

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26