Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005

Article 5

Créé le 1 janvier 2006

La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2015