Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Réorganisation des grades de la police technique et scientifique

Résumé. Ce décret réorganise les grades et l'ancienneté des techniciens de police technique et scientifique, en mettant en place des règles transitoires pour leur passage vers un nouveau statut.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Réorganisation des grades de la police technique et scientifique

Résumé. Un décret réorganise les grades et l'ancienneté des techniciens de police technique et scientifique en 2016.

I. - Au 1er janvier 2016, les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
(dans la limite de la durée d'échelon d'accueil)
Technicien en chef Technicien en chef
7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
6e échelon :
- à partir de trois ans 10e échelon Sans ancienneté
- avant trois ans 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon :
- à partir de deux ans 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon :
- à partir de deux ans 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans 7e échelon Sans ancienneté
3e échelon :
- à partir de deux ans 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
- avant deux ans 5e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon :
- à partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien principal Technicien en chef
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Sans ancienneté
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Sans ancienneté
Technicien Technicien principal
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon :
- à partir de six mois 4e échelon Sans ancienneté
- avant six mois 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
2e échelon :
- à partir de six mois 3e échelon Ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise

II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. - Les services accomplis dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Promotions des techniciens de police technique et scientifique

Résumé. À partir de 2017, les promotions au grade de technicien de police technique et scientifique se feront uniquement par une liste d'aptitude pendant cinq ans.

A compter du 1er janvier 2017, et pour une durée de cinq ans, les nominations dans le grade de technicien de police technique et scientifique interviennent exclusivement par inscription sur une liste d'aptitude.
Le nombre d'emplois ouvert chaque année en application de l'alinéa précédent est fixé, sans préjudice de l'article 13 (Limites des nominations dans la police technique et scientifique), par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Conservation des droits pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique conservent leurs droits et leur ancienneté lors du passage au nouveau décret.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 19 (Réorganisation des grades des techniciens de police scientifique) du présent décret.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Poursuite du stage pour les techniciens stagiaires

Résumé. Les stagiaires de police technique et scientifique continuent leur stage au grade de technicien principal dans le nouveau corps.

Les techniciens stagiaires de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 septembre 2005 précité poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret, au grade de technicien principal.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Dispositions transitoires pour les concours de techniciens de police

Résumé. Les concours pour devenir technicien de police technique et scientifique continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires dans un grade supérieur.

Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 précité se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par les arrêtés d'ouverture.
Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale avant la publication du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au paragraphe précédent peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal de police technique et scientifique régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Transition des techniciens de police technique et scientifique

Résumé. Ce décret organise la transition des techniciens de police technique et scientifique vers un nouveau statut, en conservant leurs droits et en ajustant leur classement.

I. - Les agents placés sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de technicien de police technique et scientifique de la police nationale en application des dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 précité conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale.
Les fonctionnaires promus au titre du premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2016 sont nommés et reclassés selon les dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 (Classement des fonctionnaires dans le deuxième grade) précité.
II. - Le concours professionnel d'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique ouvert au titre de l'année 2016 se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions définies par son arrêté d'ouverture.
III. - Les fonctionnaires promus au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef, au titre de l'année 2016, sont classés dans le grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le grade de technicien principal ou de technicien en chef en application des dispositions de l'article 14 du décret du 26 septembre 2005 précité, et enfin reclassés à cette même date dans le grade de technicien en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 19 (Réorganisation des grades des techniciens de police scientifique) du présent décret.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative des techniciens de police technique et scientifique reste en place jusqu'à la fin du mandat de ses membres, avec des règles spécifiques pour la représentation des grades.

La commission administrative paritaire du corps des techniciens de police technique et scientifique demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
A cet effet, les représentants du grade de technicien assurent la représentation du grade de technicien principal et les représentants des grades de technicien principal et technicien en chef assurent la représentation du grade de technicien en chef.

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Modification de la liste des corps de fonctionnaires concernés par des dispositions spécifiques

Résumé. Le décret modifie la liste des corps de fonctionnaires de l'État pour lesquels des dispositions spécifiques s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 31
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
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Mise à jour du décret de référence des techniciens de police scientifique

Résumé. Le décret de référence pour les techniciens de police technique et scientifique est mis à jour.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, la référence au décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 est remplacée par la référence au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Abrogation du décret sur les techniciens de police technique et scientifique

Résumé. Le décret de 2005 sur les techniciens de police technique et scientifique est abrogé, sauf quelques articles spécifiques.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 (Dispositions transitoires pour les concours de techniciens de police) et du II de l'article 24 (Transition des techniciens de police technique et scientifique), le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005Art. 1Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005Art. 2
- Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour l'article 20 qui commence le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles de l'article 20 (Promotions des techniciens de police technique et scientifique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Application du nouveau décret sur les techniciens de police

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'intérieur et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles pour les techniciens de police technique et scientifique.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30