Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005

Article 16

Créé le 1 janvier 2006

En vue d'assurer la mise à jour de leurs connaissances, de répondre à l'évolution des pratiques et des missions et d'obtenir ou de renouveler les habilitations nécessaires à l'accomplissement de certains actes de police technique et scientifique, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre de l'intérieur.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-1677 du 5 décembre 2016art. 28 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En vue d'assurer la mise à jour de leurs connaissances, de répondre à l'évolution des pratiques et des missions et d'obtenir ou de renouveler les habilitations nécessaires à l'accomplissement de certains actes de police technique et scientifique, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre de l'intérieur.