Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005

Article 19

Créé le 1 janvier 2006

Pour l'avancement d'échelon des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale intégrés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon du grade de technicien de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, un échelon d'une durée d'un an ;
2° Avant le premier échelon du grade de technicien principal de police technique et scientifique, tel que prévu à l'article 10, trois échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
Seuls peuvent être classés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2015