Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l'inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D229 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D262 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 > > Art. 8, Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 > > Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18 > >

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.