Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Modifications dans l'organisation de la justice

Résumé. Ce chapitre modifie l'organisation et les missions de la justice, notamment en créant une nouvelle inspection générale et en ajustant les règles pour les anciens inspecteurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Participation d'anciens inspecteurs généraux aux instances

Résumé. Un ancien inspecteur général ou magistrat peut être choisi pour participer à des conseils ou commissions.

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l'inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.

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Changement d'autorité pour le contrôle des prisons et mise à jour de la liste de destinataires du courrier

Résumé. Le contrôle des prisons passe à une nouvelle autorité et la liste des destinataires du courrier des détenus est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'inspecteur général des services judiciaires par l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice remplace l'inspecteur général des services judiciaires et élargit ses missions d'inspection et de coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'organisation de l'inspection générale des services judiciaires

Résumé. Le décret supprime les articles détaillant les attributions et l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONSDécret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 1 : Rôle de l'inspecteur général des services judiciaires
→ Version 2
Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 2 : Rôle de l'inspecteur général des services judiciaires
→ Version 2
- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010
Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25