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Créé le 1 janvier 2017
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l'inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D229
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D262
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008Art. 8, Art. 1
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2 modifiés
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Sct. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18
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21 abrogés
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Créé le 1 janvier 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017