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Arrêté du 5 décembre 2016

précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice est organisée en plusieurs départements pour mieux accomplir ses missions.

En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée au plus de dix départements.

La liste, la composition, les missions et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service du chef de l'inspection générale, après consultation du comité prévu à l'article 4 (Composition du collège de l'inspection générale) du présent arrêté. Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Direction de l'audit interne au ministère de la justice

Résumé. Un inspecteur général de la justice dirige la mission d'audit interne du ministère, nommé par le garde des sceaux.

La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Attribution de missions permanentes au sein de l'inspection générale

Résumé. Le chef de l'inspection générale peut donner des missions permanentes à des membres choisis pour leurs compétences, pour une durée de deux ans renouvelable.

Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, des missions permanentes.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Présidence du comité d'orientation par le chef de l'inspection générale

Résumé. Le chef de l'inspection générale préside un comité d'orientation avec ses collaborateurs et peut inviter d'autres agents à participer.

Le chef de l'inspection générale préside le comité d'orientation composé de son adjoint, du secrétaire général et des responsables des départements, des missions permanentes, du comité des pairs et de la mission ministérielle d'audit interne.

En tant que de besoin, le chef de l'inspection peut convier tout agent du service à assister aux réunions du comité.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Réunions régulières de l'inspection générale

Résumé. Le chef de l'inspection générale doit réunir au moins deux fois par an tous les membres pour discuter des activités et des missions.

Le chef de l'inspection réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres de l'inspection générale pour faire le point sur l'état d'avancement du programme annuel d'activité et des autres missions, débattre de thèmes entrant dans le champ d'intervention de l'inspection et transmettre toutes informations sur son fonctionnement.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Procédure pour les demandes de mission à l'inspection générale

Résumé. Les demandes de mission pour l'inspection générale de la justice sont faites par le Premier ministre ou le garde des sceaux, et le chef de l'inspection décide comment les réaliser.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Rôle de l'inspection générale de la justice), toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Procédures d'enquête administrative et assistance

Résumé. Les membres de l'inspection générale suivent des guides méthodologiques pour leurs missions et les personnes enquêtées peuvent être accompagnées par un avocat ou un représentant syndical.

Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 (Organisation des inspections pénitentiaires et de protection judiciaire) à 12 (Charte de déontologie pour les membres de l'inspection générale) du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés selon des modalités déterminées par note de service.

La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair. Avant son audition au fond, les pièces du dossier lui sont transmises, de même qu'à la personne qui l'assiste. L'intéressé et l'assistant sont convoqués dans un délai suffisant pour préparer l'audition.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Composition des équipes d'inspection pour les services pénitentiaires et PJJ

Résumé. Les inspections des services pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse doivent inclure au moins un membre spécialisé dans ces domaines.

Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires ou est issu de la direction de l'administration pénitentiaire.

Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions relatives à la justice des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse ou est issu de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Enquêtes sur les fonctionnaires de la justice

Résumé. Les enquêtes sur les fonctionnaires de la justice sont menées par des inspecteurs, dont au moins un vient du même ministère ou tribunal.

Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de fonctionnaires du ministère de la justice sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins est issu des directions et services du ministère de la justice ou des juridictions de l'ordre judiciaire dont relève l'agent.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Annonce préalable des missions de contrôle

Résumé. Les contrôles dans les structures judiciaires doivent être annoncés à l'avance, sauf décision contraire du chef de l'inspection.

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, les rapports rédigés à la suite des missions de contrôle des organismes, services et juridictions mentionnés à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 (Rôle de l'inspection générale de la justice), sont établis sous la forme contradictoire.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Rôle des inspecteurs dans la rédaction des rapports

Résumé. Les inspecteurs doivent rendre compte de leurs missions et signer les rapports qu'ils écrivent.

Les membres de l'inspection rendent compte de leurs missions et signent les rapports qu'ils rédigent.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Charte de déontologie pour les membres de l'inspection générale

Résumé. Les membres de l'inspection générale doivent suivre une charte de déontologie pour garantir leur indépendance et objectivité dans leurs missions.

Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.

Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne s'assure des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs. Chacun des membres de la mission est signataire du recueil de déontologie de l'audit interne. Leur activité est soumise au respect des dispositions de la charte ministérielle d'audit interne.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Rôles du secrétaire général dans la gestion administrative

Résumé. Le secrétaire général et son adjoint gèrent les ressources humaines, les moyens matériels et budgétaires, ainsi que le soutien aux missions de l'inspection.

Le secrétaire général, assisté de son adjoint, dirige le service administratif en charge de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du soutien à l'exécution des missions de l'inspection.

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Changement du rattachement de la mission ministérielle d'audit interne

Résumé. La mission ministérielle d'audit interne change de rattachement, passant de l'inspecteur général des services judiciaires à l'inspection générale de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du chef de l'inspection générale de la justice

Résumé. Le chef de l'inspection générale de la justice remplace l'inspecteur général des services judiciaires dans ses missions de contrôle, de médiation et d'avis concernant les agents publics en matière d'hygiène et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juin 2001Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 juin 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 juin 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 19 juin 2001
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Modification d'un arrêté de 2008 par un arrêté de 2016

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie des règles établies en 2008 pour mieux les adapter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'inspection des services pénitentiaires

Résumé. L'inspection des services pénitentiaires est supprimée et la direction de l'administration pénitentiaire est réorganisée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18