Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 30

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Article 30

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Application du nouveau décret sur les techniciens de police

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'intérieur et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles pour les techniciens de police technique et scientifique.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance