En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotions des techniciens de police technique et scientifique
A compter du 1er janvier 2017, et pour une durée de cinq ans, les nominations dans le grade de technicien de police technique et scientifique interviennent exclusivement par inscription sur une liste d'aptitude.
Le nombre d'emplois ouvert chaque année en application de l'alinéa précédent est fixé, sans préjudice de l'article 13 (Limites des nominations dans la police technique et scientifique), par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.