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Loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016

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Chapitre IV

Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales

22 — 26

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-mer

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3441-4-1 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3441-5 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-4-3-2 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-4-4 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7153-4-1 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7153-5 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7253-4-1 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7253-5 > >

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Article 21

La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement des collectivités territoriales qui en sont membres.

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