Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de transport des marchandises dangereuses en France, notamment pour les matières radioactives et explosibles, et précise les procédures de déclaration et d'agrément.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-74 et suivants (Autorisation préfectorale pour l'acquisition de produits explosifs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 (Rôles de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-27 (Formation obligatoire pour les travailleurs pyrotechniques) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-AV-0280 TMD du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transport des marchandises dangereuses en France.

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Mise à jour des définitions pour le transport de marchandises dangereuses) à 21 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des définitions pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les définitions des termes utilisés pour le transport de marchandises dangereuses sont mises à jour, notamment les accords ADN et ADR, qui incluent désormais les amendements en vigueur au 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises transportant des marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité et suivre des procédures strictes en cas d'accident.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les événements impliquant des marchandises dangereuses à la mission Transport de matières dangereuses, avec des règles spécifiques pour les transports de matières radioactives.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification pour le transport de matières radioactives

Résumé. L'article modifie les règles de notification pour le transport de matières radioactives, en précisant les informations à fournir et les modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences de l'INERIS pour le transport des matières explosives

Résumé. L'INERIS est désormais l'organisme compétent pour fixer les conditions de transport des matières explosibles et approuver leurs emballages.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'agrément et de contrôle des citernes et récipients

Résumé. Les agréments et contrôles des citernes, conteneurs et récipients à pression sont désormais accordés par des organismes agréés selon une procédure spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de délivrance des certificats d'agrément pour les bateaux

Résumé. Le certificat d'agrément et le certificat d'agrément provisoire des bateaux sont désormais délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'agrément des organismes

Résumé. La procédure d'agrément des organismes pour les formations et examens dans le domaine des transports de matières dangereuses est modifiée pour inclure de nouvelles autorités compétentes et préciser les conditions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations documentaires des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent désormais fournir plus d'informations et de documents à l'autorité compétente, notamment sur leurs activités, leur personnel et leurs sous-traitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les installations nucléaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant les installations nucléaires de base.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 8
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 8
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2016 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 9
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2016 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 9
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2016 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 9
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 28 novembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 9
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2016 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 9
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais les anciennes règles sur le transport de marchandises dangereuses peuvent encore être utilisées jusqu'au 30 juin 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2016 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23