La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-74 et suivants (Autorisation préfectorale pour l'acquisition de produits explosifs)Art. R.2352-74Autorisation préfectorale pour l'acquisition de produits explosifsPour acheter des explosifs, il faut une autorisation du préfet, valable un an ou trois mois selon les cas. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 (Rôles de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-21Rôles de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend des décisions individuelles dans son domaine, comme recevoir des déclarations, accorder des autorisations et édicter des prescriptions. et L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires. ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-27 (Formation obligatoire pour les travailleurs pyrotechniques)Art. R.4462-27Formation obligatoire pour les travailleurs pyrotechniquesLes travailleurs manipulant des substances explosives doivent suivre une formation spécifique pour être habilités par leur employeur. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-AV-0280 TMD du 10 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 octobre 2016,
Arrête :