Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 25

Créé le 7 décembre 2016

La commission administrative paritaire du corps des techniciens de police technique et scientifique demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
A cet effet, les représentants du grade de technicien assurent la représentation du grade de technicien principal et les représentants des grades de technicien principal et technicien en chef assurent la représentation du grade de technicien en chef.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016