Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 22

Créé le 7 décembre 2016

Les techniciens stagiaires de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 septembre 2005 précité poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le présent décret, au grade de technicien principal.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016