En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017
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Création d'un fonds de soutien aux activités périscolaires
Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".
Les aides du fonds de soutien contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).