DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

Article 1

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Article 1

Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".

Les aides du fonds de soutien contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Création d'un fonds de soutien aux activités périscolaires

Résumé. Un fonds de soutien est créé pour aider les communes à développer des activités périscolaires pour les élèves.

Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".

Les aides du fonds de soutien contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1469 du 13 octobre 2017art. 1 : Automatisation du versement des aides pour les activités périscolaires

En résumé. Le nom du fonds a été clarifié et son champ d'application élargi pour inclure tous les élèves mentionnés dans la loi de 2013, au lieu de se limiter aux écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance